Conditions Générales de vente et de prestations de Services de réparation ordinateur
Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client et peuvent être consulter
sur le site Internet de Fastoche Pc, dépannage informatique Rennes, à cette adresse : https://www.fastochepc.fr.
En conséquence, l'acte volontaire de commander une intervention pour le dépannage d'un ordinateur ou, de fixer un rendez-
vous avec Fastoche Pc, implique, de la part du client, l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales.
Fastoche Pc se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, de modifier ses conditions générales.
Article 2 - Demande d'intervention
La demande d'intervention de dépannage informatique auprès de Fastoche Pc peut être réalisée :
- Par téléphone au 06.63.57.26.23
- Par e-mail à l'adresse suivante : contact(at)fastochepc(point)fr
- Par formulaire
Ces informations sont disponibles sur le site : https://www.fastochepc.fr
De convention expresse entre le client et Fastoche Pc, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son
matériel vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît, dans ses rapports avec Fastoche Pc, la validité et la force
probante des courriers et enregistrements informatiques conservés. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant
des prestations effectuées par Fastoche Pc.
Article 3 - Tarifs et règlement
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. Ces tarifs sont consultables sur
le site web : https://www.fastochepc.fr . Toute demande d'intervention faite par le client par un des moyens mis à sa
disposition, sur le site : https://www.fastochepc.fr, entraine l'acceptation des tarifs en vigueur. Le tarif des prestations est
modifiable sans préavis. Toute intervention de Fastoche Pc entraîne une facturation minimale d'un montant ne pouvant être inférieur à 40 € (hors
frais de déplacement - barème disponible sur https://www.fastochepc.fr) et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel
que soit le résultat de celle-ci. A la fin de la prestation, le client effectue le paiement par chèque, espèces, carte bancaire ou
CESU préfinancés auprès du technicien. La facture est envoyée au client par courrier ou par email dans les jours suivants
l’intervention. Fastoche Pc met à la disposition du client (sur https://www.fastochepc.fr), pour l'estimation des frais de déplacement, un outil
basé sur la cartographie Google Maps. Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du
client au rendez-vous fixé avec Fastoche Pc, la prestation sera facturée à hauteur de 40 € non remboursables (hors frais de
déplacement). En cas de surcoût imprévisible, Fastoche Pc s'engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider
d'interrompre la prestation. Le cas échéant, Fastoche Pc sera dans l'obligation de facturer au client le temps d'intervention
déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum de 40 € (hors frais de déplacement - barème disponible sur
https://www.fastochepc.fr). Dans le cas ou la prestation de dépannage informatique nécessite une intervention en atelier (opération nécessitant un temps plus long ou du matériel spécifique), après accord du client et la signature d'un bon d'enlèvement ou figureront les
caractéristiques principales et l'état du matériel, Fastoche Pc procèdera à la prestation convenue entre les parties dans un délai
fixé par le client et Fastoche Pc lors de l'enlèvement. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 4 - Contenu des prestations
Fastoche Pc propose ses services de conseils, de dépannage, d'installation, d'assistance, d'initiation ainsi que de la formation
sur tout matériel informatique, numérique et multimédia du marché français. Ces prestations de service ont lieu au domicile
du client (ou en atelier si nécessaire), sur le matériel appartenant exclusivement au client.
Le client doit pouvoir fournir à Fastoche Pc tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences
logiciels installés sur ses équipements. Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où
ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble
des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Enfin, Fastoche Pc peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site
sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque
cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale de 40 € (hors frais de déplacement).
Article 5 - Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur ses supports de
stockage informatique, la responsabilité de Fastoche Pc ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte ou
d'incapacité de récupération des données du client, pour tous motifs, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et
intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les supports numériques.
Fastoche Pc ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de récupérer des données, de tout dommage direct ou indirect,
matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la
Société Fastoche Pc sur les supports numériques du client.
Fastoche Pc ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client
d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Article 6 - Obligations et responsabilité de Fastoche Pc
Fastoche Pc s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client,
sauf dans l'hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Fastoche Pc s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que
Fastoche Pc n'est soumis qu'à une obligation de moyens. Fastoche Pc ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la
jurisprudence des tribunaux Français. Fastoche Pc s’engage à mettre tout en œuvre afin d’installer et de configurer le matériel mis à disposition mais se décharge de toute obligation de résultat. En outre Fastoche Pc ne sera pas tenue responsable pour tout disfonctionnement de la ligne ou
des équipements liés à la ligne et/ou à la desserte interne du client relatif au Fournisseur d’accès Internet ou de l’opérateur
historique. Le client accepte expressément que Fastoche Pc ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou
indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations à son domicile ou en atelier.
Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de Fastoche Pc sur un de ses
équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le
client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Fastoche Pc.
Article 7 - Obligations du client
Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de
téléphone, Internet, etc.). Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Fastoche Pc puisse
intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s'engage à tenir à disposition du technicien Fastoche Pc l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences,
etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.
Enfin, tout disfonctionnement apparu postérieurement à l'intervention de Fastoche Pc, en relation ou non avec l'objet de la
demande d'intervention, ne pourra être imputé à Fastoche Pc et ne fera en aucun cas, l'objet d'une intervention supplémentaire
au titre d'une quelconque garantie. Le règlement de la prestation par le client vaut acceptation du résultat de l’intervention.
Article 8 - Validité contractuelle des informations Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet (https://www.fastochepc.fr) de Fastoche Pc (dépannage informatique à domicile) n'ont pas de caractère contractuel et peuvent être modifiés sans préavis.
Article 9 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise Fastoche Pc à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. A défaut, le client informera Fastoche Pc de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un email
(coordonnées disponible sur https://www.fastochepc.fr) à Fastoche Pc. Fastoche Pc informatique s'engage à ne pas céder ou vendre ces données à des tiers.
Article 10 - Confidentialité
Une charte de qualité interne à Fastoche Pc garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. Fastoche Pc s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Fastoche Pc se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la société de dépannage informatique à domicile Fastoche Pc et par conséquent son gérant ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 11 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Article 12 - Tribunal compétent
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est
de la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.